Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.

Un cabinet d'avocat a assigné une société et sa gérante en paiement de dommages-intérêts et afin qu'il leur soit fait injonction, sous astreinte, de retirer de leur deux sites internet toutes publicité et offre de service, et tous actes de démarchage, visant des consultations juridiques et la rédaction d'actes juridiques, ainsi que toute publicité et toute offre de service constitutives de pratiques commerciales trompeuses. La cour d'appel de Versailles a jugé que les références à une mise en relation avec un avocat, figurant sur les deux sites internet, étaient constitutives d'actes de (...)