Une association percevant 190 000 euros de subventions, dons et parrainages doit-elle nommer un CAC ?

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée afin de déterminer si une association percevant un montant global de 190 000 euros, ce montant regroupant des subventions, dons et parrainages, devait nommer un commissaire aux comptes.

La Commission, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 612-4, D. 612-5 du Code de commerce et de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 souligne que les subventions, les dons ou les parrainages pris isolément ne dépassent, pour aucune de ces catégories, le seuil des 153 000 euros. Elle précise en outre, que les textes précités ont des sources distinctes et entraînent des obligations distinctes. En conséquence, elle considère que l'ensemble des ressources ne devait pas être cumulé et que l’association n'a ni l'obligation de nommer un commissaire aux (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre