La Cour de cassation précise que l'expert-comptable est tenu d'informer personnellement son client sur les différentes options qui sont à sa disposition en matière fiscale et de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs en fonction notamment des évolutions prévisibles du chiffre d'affaires, nonobstant la remise par l'administration d'un document à portée générale.

Par lettre de mission du 20 décembre 2005, un maçon a confié à une société d'expertise comptable l'établissement des comptes annuels de son entreprise. Le bilan de l'année 2005 a été établi le 28 février 2006. Reprochant à la société d'avoir manqué à son obligation de conseil en attendant le dernier trimestre de l'année 2006 pour l'informer de l'avantage fiscal accordé aux entreprises adhérentes à un centre de (...)