Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Connaissance et opposabilité de la clause d'exclusion de garantie

Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions générales et les conditions personnelles n’ont pas été signées par (...)

Evaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance

Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance aux fins de (...)

Opérations non-autorisées : responsabilité contractuelle du PSP

La responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement peut être recherchée par la caution en cas d’opérations non autorisées. Une banque a consenti à une société une ouverture de (...)

Comptes inactifs : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna

Adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Un arrêté du 12 avril 2022, publié au Journal officiel (...)

Usure en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna

Publication au JO d'un arrêté adaptant les dispositions relatives à l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celles relatives aux prêts aux syndicats de (...)

Eclairer ne signifie pas conseiller

Le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts aux éléments connus de sa situation personnelle, n'est pas tenu d'une obligation de conseil sur (...)

Saisie-attribution : virements avant saisie et affectation du solde du compte

Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant saisie, s’ils ne sont pas mentionnés au 2° de l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’affectent pas le solde (...)

Clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

Mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de stabilité. Publié au Journal officiel du 12 avril 2022, le décret n° 2022-522 du 11 avril (...)

Preuve par l'assureur de l'absence de garantie

Lorsque la victime d’un dommage invoque le bénéfice d’un contrat d’assurance auquel elle est tiers, c’est à l’assureur de prouver que cette garantie n’est pas due. Une maison d’habitation avec (...)

Incendie intentionnel et clause ambigüe

La clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité" ayant donné lieu à interprétation par les (...)

Assurance dommages-ouvrage : 90 jours ou rien

Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à effectuer. Une société a souscrit deux polices d’assurance dommages-ouvrage suite (...)

Au débiteur de régler sa dette

Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été effectué par le débiteur et non, comme en l'espèce, par la (...)

Prêt libellé en devise étrangère : informations suffisantes et exactes par la banque

Obligation de la banque qui consent un prêt libellé en devise étrangère de fournir au client les informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en (...)

Responsabilité du maître d'œuvre : manquement à son obligation de conseil

Manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité le maître d’œuvre qui ne prévient pas son client de travaux imprévus mais nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Une société a (...)

Réforme de l'assurance-crédit : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit. Une proposition de loi (n° 5168) visant à réformer l’assurance-crédit a été déposée le 15 mars (...)

CJUE : entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation dans un autre Etat membre

La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance. Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (affaire (...)

Création d'un livret innovation : dépôt à l'AN

Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale pour la création d’un livret innovation destiné à renforcer la compétitivité des entreprises selon un fléchage de l’épargne. (...)

Cautionnement, subrogation et absence de restitution du capital par le débiteur

La caution qui a payé la banque créancière est subrogée à tous ses droits, de sorte que celle-ci ne peut pas solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté. Dans le cadre d’une vente en (...)

CJUE : contrats collectifs d'assurance-vie "unit-linked"

La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie "unit-linked". Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaires jointes C-143/20 (...)

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