Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Faute dolosive de l'assuré : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le (...)

Cautionnement : obligation de couverture et obligation de règlement

En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans (...)

JOUE : communication des informations financières prudentielles à la BCE

Publication au JOUE de trois textes relatifs à la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance (...)

JOUE : rémunération des réserves obligatoires

Publication au JOUE d'un règlement modifiant les exigences en matière de réserves obligatoires. Les avoirs de réserves obligatoires des établissements de crédit, qui sont requis en vertu du règlement (...)

Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. L'ordonnance n° 2023-836 du 30 (...)

Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?

Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de manière semi-enterrée, qui repose sur une maçonnerie plane formant le (...)

Surendettement : conditions d'acquisition de la déchéance du terme du prêt bancaire

La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de surendettement. Une banque a consenti à M. G. et à Mme T. un prêt de (...)

Définition des services d'investissement

Un décret modifie la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services (...)

Actifs numériques : enregistrement applicable aux prestataires

Publié au Journal officiel du 19 août 2023, le décret n° 2023-787 du 17 août 2023 procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et (...)

Dommages distincts, sinistre unique

Des dommages procédant d'une même cause technique constituent un fait dommageable unique au sens de l'article L. 124-1-1 du code des assurances. Une société a déclaré à son assureur de première ligne (...)

AMF : informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières

L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financière afin d’inclure les fonds européens (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF (livres III, IV et VII)

Un arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de modifications des livres III, IV et VII du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 29 (...)

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. Un arrêté du 28 juillet 2023, relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, a été (...)

Clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère

Une clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère doit-elle s'apprécier au regard de la loi française ? Un éleveur de lapins a fait installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de (...)

Accélérer les procédures d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale. Déposée le 4 juillet 2023 à l'Assemblée (...)

AMF : enregistrement PSAN renforcé

L’AMF fait évoluer sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin d’y introduire l’enregistrement PSAN renforcé, applicable à compter du 1er janvier (...)

Modification du code monétaire et financier

Publication au Joural officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier. A la suite de la publication de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la (...)

CJUE : compensation d'un contrat de prêt hypothécaire annulé pour clauses abusives

L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées. Deux consommateurs (...)

Mise en place du sous-compte français du PEPP

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle. Le décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023, publié au Journal (...)

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