Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrat de crédit-bail immobilier

Le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d'une cession qui peut intervenir au profit du locataire initial ou non. Dans un (...)

Sanction pécuniaire pour défaillance du contrôle de risque et de conformité

Une société de gestion de portefeuille s'expose à une sanction pécuniaire si elle n'assure pas l'indépendance des fonctions de contrôle de risque et de conformité. Dans deux décisions du 7 octobre 2011, (...)

Rachat par le souscripteur du contrat d'assurance-vie mixte après acceptation par le bénéficiaire

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en (...)

Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Selon un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, pour la période du 1er février 2012 au 31 juillet 2012, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3 du II de l'article 3 du règlement (...)

Politique d'investissement des sociétés de gestion de portefeuille

Publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, un décret précise la manière dont les sociétés de gestion doivent présenter l'information relative à la prise en compte des critères sociaux, (...)

Prêts finançant des opérations illicites

Pour condamner une banque pour octroi fautif de ce crédit, le juge doit rechercher à concurrence de quel montant exact la société a bénéficié des fonds prêtés pour régler certaines de ses dettes et, dès lors, (...)

QPC : constitutionnalité du régime réformé des valeurs mobilières non-inscrites en compte

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte. Le 15 novembre 2011, M. Régis (...)

Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : immatriculation et régime applicable

Publication au JORF de textes relatifs à l'immatriculation et au régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Deux décrets déterminent les règles en matière (...)

Elargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes

Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes. A été présenté en Conseil des ministres du 25 janvier 2012 un (...)

Taux d'intérêt légal appliqué au paiement des droits de succession fractionnés

En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale. Le député Hervé Mariton a souhaité savoir quelles étaient les (...)

Droit des assurances : opposabilité de la prescription biennale

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et (...)

Limite au devoir de mise en garde de l'emprunteur

Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde, dès lors qu'à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés sont adaptés aux capacités financières de l'emprunteur, appréciées en tenant (...)

Effets de la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque

Doit être censuré l'arrêt qui retient que l'adhérent d’une assurance emprunteur a fait intentionnellement une déclaration inexacte, laquelle a changé l’objet du risque pour l’assureur, mais refuse de (...)

Comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque

Publication au JORF d'un décret fixant un seuil de taille de bilan au-delà duquel les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque ont l'obligation de constituer un comité (...)

Banque et assurance : information du public

Des sites institutionnels mettent en ligne des informations à destination du public dans le domaine de la banque et de l'assurance. La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a (...)

Consultation publique sur les modes d'achat et de paiement des Européens

Un livre vert adopté le 11 janvier 2012, lance, jusqu'au 11 avril 2012, une consultation publique sur les obstacles qui limitent l'intégration du marché du paiement électronique et la manière dont ceux-ci (...)

AMF : extension aux dérivés OTC de l’obligation de déclaration des transactions

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d'étendre aux dérivés OTC l’obligation de déclaration des transactions. Le 16 janvier 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle (...)

Réserves obligatoires, opérations de refinancement de l’Eurosystème et éligibilité des garanties : application des décisions de la BCE en Outre-mer

Une décision du 27 décembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2012, rend applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon deux textes de la Banque centrale européenne nécessaires au (...)

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance-vie annihile la faculté de renonciation

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation. Sur le conseil de sa banque, Mme X. a souscrit un prêt (...)

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