Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Titrisation : exercice du droit de retrait litigieux

La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas (...)

Précisions sur l'aval du billet à ordre

La mention selon laquelle l'aval a été donné pour garantir la signature de la banque est dénaturée si le juge condamne le dirigeant de la société souscriptrice en qualité de donneur d'aval de celle-ci. M. (...)

ACP : lignes directrices relatives à la relation d’affaires et au client occasionnel

Le 19 avril 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié un document de nature explicative intitulé "Lignes directrices relatives à la relation d’affaires et au client occasionnel" afin de (...)

Consultation de l'AMF sur les OPA : synthèse des réponses

L’Autorité des marches financiers (AMF) a mis en consultation publique du 9 décembre 2011 au 31 janvier 2012 une série de propositions de modifications de son règlement général sur les offres (...)

Obligations applicables en matière de LCB-FT

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une position dans laquelle elle apporte des précisions aux organismes qui sollicitent un agrément d’établissement de paiement ou qui sont soumis à (...)

Utilisation indue d'une information confidentielle par l'AMF

Sort des courriers couverts par le secret professionnel des avocats lors d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert une enquête sur l'information (...)

L'obligation de contrôle pesant sur l'assureur prime sur l'inaction du souscripteur

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 janvier 2012 que la compagnie d’assurance, qui ne contrôle pas la signature d’une demande de rachat, commet une faute de nature à engager sa responsabilité (...)

Parution du rapport PFMI

Un rapport du Comité sur les Systèmes de paiement et de règlement livraison (CPSS) et du Comité technique de l’organisation Internationale des commissions de valeurs (IOSCO) sur les Principes pour les (...)

Modification unilatérale d'une clause d'assurance sur la vie

Le souscripteur ne peut modifier de manière unilatérale la clause bénéficiaire dès lors que la première personne désignée en a accepté le bénéfice. Mme X. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie (...)

Responsabilité d'un gestionnaire de portefeuille

Le gestionnaire d'un portefeuille doit procéder à l'évaluation de la situation financière de son client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs concernant les services demandé, et doit (...)

Nantissement d'un contrat d'assurance-vie et prescription biennale

L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription (...)

Agrément et contrôle des associations, fondations et sociétés habilitées pour le microcrédit

Publication au JORF d'un décret relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit. Un décret du 11 avril 2012, publié (...)

Formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Un arrêté du 4 avril 2012, publié au Journal officiel du 13 avril 2012, approuve le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, élaboré en concertation (...)

Qualification des échéances d'un prêt conclu avant le jugement d'ouverture

Les échéances de remboursement de prêts accordés à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective soumises comme telles à la (...)

Instauration au sein de l’UE d’un cadre moderne de lutte contre le blanchiment d’argent

Le 11 avril 2012, la Commission européenne a rendu public un communiqué informant de l’instauration au sein de l’Union européenne d’un cadre moderne de lutte contre les nouvelles menaces du blanchiment (...)

Vers la suppression des commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

Dans le cadre d'une procédure menée par l'Autorité de la concurrence, les banques proposent de réduire de moitié - au 1er octobre 2012 - puis de supprimer - le 1er février 2014 - les principales commissions (...)

Protection de l’identité des clients d’une banque par le secret professionnel

Une banque peut opposer le secret bancaire à la demande de communication de l’identité du titulaire du compte qui a perçu des versements indus. Un syndicat de copropriétaires, après avoir effectué un (...)

Amélioration de l’information et de la transparence dans les prêts comportant un risque de change

Le 6 avril 2012, le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation permettant d’améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation auprès des particuliers (...)

Assurance-vie : conséquences des mauvais conseils de la banque

Le mauvais conseil de la banque n'entraîne pas la résolution du contrat d'assurance-vie, mais seulement le droit à réparation de la perte de chance résultant de ces manquements. Dans un arrêt du 12 juillet (...)

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