Une banque peut opposer le secret bancaire à la demande de communication de l’identité du titulaire du compte qui a perçu des versements indus.

Un syndicat de copropriétaires, après avoir effectué un virement, par erreur d’homonymie, sur un compte ouvert à la banque R. au nom d'une société A., a sollicité de cette banque la communication des coordonnées de cette société, afin d’en obtenir la répétition de l’indu. La banque a refusé en lui opposant le secret professionnel. Le syndicat l’a assignée en référé. Dans son arrêt du 17 novembre 2010, la cour d’appel de Versailles l’a débouté de toutes ses demandes. Le syndicat se pourvoit en cassation. En effet, il estime qu’en ne faisant pas droit à sa demande, la cour d’appel a violé l’article L. 511-33 du code monétaire et (...)