La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 janvier 2012 que la compagnie d’assurance, qui ne contrôle pas la signature d’une demande de rachat, commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers son client, qui seul avait la qualité pour agir.

En l’espèce, un époux a souscrit un contrat d’assurance-vie à son profit et celui de son épouse. Quelques années après, alors que le couple est en procédure de divorce, l’épouse obtient seule, de la part de l’assureur, le versement à son profit du capital prévu par le contrat d’assurance. Le mari reproche à l’assureur d’avoir versé les fonds à sa femme, sans ordre de sa part, alors qu’il avait seul qualité pour procéder à un rachat du contrat. Il souligne notamment l’absence de contrôle de la signature apposée sur le (...)