Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

AMF : exigences relatives à l'adéquation des services d'investissement ou d'instruments financiers proposés aux clients

L’AMF applique les guidelines de l’ESMA relatives aux exigences d’adéquation des services et produits financiers proposés aux clients. L’Autorité des marchés financiers a intégré les (...)

Commercialisation de fonds : sanction de l'AMF pour non-respect d'un mandat sous gestion

HSBC, ayant commercialisé des fonds étrangers exposés au risque "Madoff" sans l'accord de ses clients, a été sanctionné par l'AMF pour non respect des règles en matière de mandat sous gestion. Lors de la (...)

UE : deux règlements délégués sur la vente à découvert

Action du souscripteur à l'encontre de la société d'assurances

Ni l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, qui imposait au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux assurés, ni l'article (...)

Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

Publication au JORF d'un décret relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A. Un décret du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012, précise les modalités selon (...)

Exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur

Le moyen opposé par l'assureur étant une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, et non une déchéance, il est opposable à tout bénéficiaire de la garantie, le (...)

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : obligations de vigilance et de déclaration

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. (...)

Caractérisation d'une escroquerie envers une banque

La mise en place d'un stratagème pour persuader une banque de l'existence d'obligations cambiaires irrévocables caractérise, tant sur les éléments matériels qu'intentionnel, l'infraction d'escroquerie. Mme (...)

L'absence d'effet de la clause d'exclusion de garantie

La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée. Les étages d'un immeuble en copropriété s'étant effondrés, le syndicat des copropriétaires a demandé à (...)

Rapport du groupe Liikanen sur la réforme de la structure du secteur bancaire européen

Le groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE a rendu à la Commission européenne son rapport le 2 octobre 2012. En novembre 2011, le commissaire Michel Barnier (...)

Information privilégiée relative au chiffre d'affaire d'une société

Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contre une décision de sanction rendue par la Commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'un analyste financier qui avait utilisé une information privilégiée relative à (...)

Manquements d'une banque à ses obligations de vigilance et carences dans ses procédures internes contre le blanchiment

La Banque populaire des Alpes est sanctionnée pour manquement à ses obligations de vigilance et pour carences dans l'organisation des procédures internes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. (...)

Intégration d'une assurance-incendie dans le TEG

Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt. (...)

Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire par manœuvres dolosives

La fille qui profite de l'état de faiblesse de sa mère âgée et en deuil pour modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en sa faveur commet des manœuvres dolosives entrainant la nullité de la (...)

Assurance contre certains risques agricoles

Un décret du 26 septembre 2012, publié au Journal officiel du 27 septembre 2012, fixe pour l’année 2012 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue (...)

Validité d'un contrat de cession de créance lors d'une mention de date non inscrite à l'emplacement désigné

Le fait que la date ne figure pas à l'emplacement désigné sur le bordereau est sans incidence sur la validité de l'acte puisqu'elle a été apposée par le cessionnaire. Le gérant d'une société s'est (...)

Prescription d'un bon de caisse

Les bons de caisse ne sont pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu les fonds dans le cadre de son activité. Mme X. a demandé à une banque, le (...)

Consultation publique sur les franchissements de seuil : publication des résultats

Publication de la synthèse des réponses à la consultation publique du 19 juin 2012 portant sur des modifications de certaines dispositions du règlement général relatives aux déclarations de franchissement de (...)

Cautionnement et objet social de la caution

Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n’est pas valide s’il est contraire à l’objet social. Une SCI s'est porté caution hypothécaire et solidaire auprès de la (...)

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