Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Modalités de délégation des certificats d'assurance des navires

Publication au JORF d’un décret encadrant les modalités de la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires et organisant l'agrément, par le ministre chargé de la marine (...)

AMF : sanction record d'un fonds d'investissement

La Commission des sanctions AMF condamne un fonds d'investissement au paiement d'une somme importante en raison de la transmission d'une information privilégiée relative à une cession de participation. Dans le (...)

Pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'AMF

Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers. Un décret du (...)

Clarification du droit des chèques en outre-mer

Publication au JORF d’un décret portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer. Un décret du 15 mai 2014, publié au (...)

Assurance automobile et défaut de permis de conduire

La Cour de cassation rappelle que le souscripteur d'une assurance automobile se voit opposer l'exclusion de garantie lorsqu'il a confié son véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire. Suite au (...)

Gestion d'actifs : organismes de placement collectif et modification du cadre juridique des OPCVM et FIA

Publication au JORF d’un décret relatif aux règles applicables aux organismes de placement collectif et à la modification du cadre juridique de la gestion d'actifs. Un décret du 14 mai 2014, publié au (...)

Responsabilité de l'entrepreneur en cas d'erreur d'implantation

En cas d'empiétement de la construction sur le fonds voisin, l'assurance de responsabilité civile de l'entrepreneur se limite à la réparation des dommages causés à des tiers. Une entreprise a été chargée (...)

Règle de prescription pour l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF

Le délai de prescription triennale pour l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF commence à courir au 2 août 2003 pour les faits antérieurs à la publication de la loi du 1er août 2003. L'Autorité des (...)

L'AMF propose de modifier le régime des OPA

L’Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique jusqu'au 1er juin 2014 des modifications de certaines dispositions du livre II de son règlement général relatives aux offres publiques (...)

Assurance dommages-ouvrage : charge de l'aggravation des désordres

Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre (...)

Délai de préavis avant rupture de crédit par la banque

La Cour de cassation censure la cour d'appel qui ajoute une condition à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier pour estimer que le délai de préavis d'une banque envers ses clients était trop (...)

Exercice du droit au compte auprès de la Banque de France : pièces justificatives

Un arrêté du 16 avril 2014, publié au Journal officiel du 7 mai 2014, précise les pièces justificatives qui doivent être fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte, aussi bien pour (...)

Réforme de l'assurance-vie : projets d'ordonnance et de décret en consultation

Dans le cadre de la réforme de l'assurance-vie, deux projets, l'un d'ordonnance, l'autre de décret, visant à créer des contrats individuels ou de groupe comportant de nouveaux fonds, sont mis en consultation (...)

La responsabilité du PSI découle de l'importance du préjudice subi

Le préjudice moral du donneur d'ordre ne peut se déduire des seules difficultés financières consécutives aux pertes subies. Mme X. a conclu avec une société une convention ayant pour objet l'ouverture de (...)

Inscription indue au FICP : BNP Paribas mise en demeure par la Cnil

La Cnil met en demeure la société spécialisée dans l’activité de crédits aux particuliers BNP Paribas Personal Finance de procéder à la levée de l'inscription illégale d'une de ses clientes au FICP (...)

La preuve du défaut de provision d'une lettre de change incombe à l'avaliste

L'avaliste d'une lettre de change doit établir le défaut de provision de la lettre s'il veut combattre la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation. La société S. a tiré une lettre de change (...)

Clôture d'un compte de dépôt : la banque doit adresser un avertissement pour chaque chèque avant son rejet

La banque a l'obligation d'adresser au client un avertissement précis, visant chacun des chèques litigieux préalablement à leur rejet. Une femme a ouvert un compte de dépôt dans une banque. Elle disposait (...)

Prêt consenti à une société en cours de formation

Pas d'obligation de mise en garde de la banque envers l'associé emprunteur considéré comme emprunteur averti pour un prêt est destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce par la (...)

Assurance-construction : direction du procès par l’assureur

Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie. Une (...)

Page 108 sur 200

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Juridique

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre