Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Extension dans le Pacifique de diverses dispositions en matière bancaire

Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire. Un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses (...)

Rapport parlementaire d'activité de la Société de financement local (SFIL)

Publication au Sénat du rapport d'information de Maurice Vincent sur les défis de la SFIL. Suite aux importantes difficultés rencontrées par le groupe Dexia a la fin de l'année 2011, l'État français, La (...)

Transmission de deux QPC relatives au cumul des sanctions pénale et financière

Les dispositions du CMF, qui prévoient que l'AMF peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être (...)

Violation de l'embargo américain sur certains pays : Crédit Agricole condamné

Le Crédit Agricole a conclu une transaction pénale pour des opérations financières effectuées au profit d'individus ou de pays visés par des sanctions économiques américaines. Le Crédit Agricole a (...)

Frais relatifs à des contrats d'assurance-vie nantis au profit du prêteur

Pour la détermination du TEG, les frais liés à des contrats d'assurance-vie souscrits par l'emprunteur et nantis en garantie du crédit immobilier ne sont pas à prendre en compte dès lors que ces contrats, (...)

Mise en œuvre de l’assurance souscrite par la Carpa victime de détournements de fonds

La Carpa étant victime de détournements de fonds par une de ses salariés, son assureur doit l’indemniser des détournements commis sur le compte "fonctionnement Carpa" et ceux opérés sur le compte "séquestre (...)

Financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants

Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants. Trois textes relatifs au financement de la (...)

Consultation publique sur les modifications du règlement général de l’AMF relatives à la directive Transparence révisée

L'AMF lance une deuxième consultation publique sur les modifications de son règlement général concernant les émetteurs et l’information financière (finalisation de la transposition de la directive Transparence (...)

Encaissement d’un chèque non daté deux ans après son émission

L’absence de datation d’un chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque entre les parties, et son encaissement, deux ans après son émission, lui confère l’usage de chèque de garantie. (...)

Dans quelles circonstances un juge peut-il écarter l’application de l’assurance CNR du maître d’ouvrage délégué ?

Pour écarter l’application de l’assurance CNR du maitre d’ouvrage délégué, les juges doivent démontrer soit une faute intentionnelle de l’assuré, soit une faute dolosive ou non ayant causé la disparition (...)

Quelle protection pour le consommateur à qui l'on impose de communiquer ses références de carte bancaire ?

Selon le ministre du Commerce, le consommateur est hautement protégé par les dispositions du code monétaire et financier et par le droit de la consommation quant à la communication des références de carte (...)

Utilisation des réseaux sociaux par les sociétés de gestion de portefeuille et émetteurs de titres de créance

Afin d’accompagner les sociétés de gestion, les émetteurs de titres de créance et leurs distributeurs dans leur communication sur les médias sociaux, l’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2015

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

UE : lancement du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux (UMC)

La Commission européenne a lancé un plan d’action pour l'union des marchés des capitaux (UMC). Le 30 septembre 2015, la Commission européenne a lancé un plan d’action pour l'union des (...)

Un label “Transition énergétique et climat” pour le secteur financier

Un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs au label "Transition énergétique et climat" pour le secteur financier sont soumis à consultation publique jusqu'au 7 octobre 2015. Afin de (...)

Droit d'action du maître d'ouvrage contre le constructeur ou son assureur

La perte par le maître de l'ouvrage de son droit d'action contre le constructeur ou son assureur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l'expert amiable qui a omis de prendre en compte divers (...)

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : publication de la loi

La loi du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au (...)

Taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Un arrêté du 24 septembre 2015, publié au Journal officiel du 30 septembre 2015, (...)

Modalités de la garantie de l'assureur en cas de vice caché du bien assuré

La garantie de l'assureur n'est due que si l'exclusion légale a été expressément écartée par le contrat. Le 6 juillet 2006, un client a souscrit, auprès d'un assureur, un contrat de crédit bail pour (...)

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