La Cour de cassation apporte des précisions sur le droit applicable aux contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise.
Un souscripteur a conclu avec une banque (...)
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Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en oeuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises.
La décision 2016/948 de la Banque centrale (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité des remises de chèque d'une société en cessation de paiement.
En 2008, une société a fait l’objet d'une procédure de sauvegarde, avant (...)
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Le 7 juin 2016, la Commission européenne a publié le rapport de convergence 2016, qui évalue les progrès réalisés par les Etats membres sur l’adoption de l’euro.
Le 7 juin 2016, la Commission (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant le seuil de gain à partir duquel les organismes de jeux doivent conserver les noms et adresses des joueurs.
Conformément au second alinéa de l'article L. 561-13 du code (...)
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L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016.
Le 7 juin 2016, l'Autorité des marchés financiers (...)
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Le 2 juin 2016, Assurance Banque Epargne, le pôle commun à l’ACPR et à l’AMF a publié son rapport annuel 2015.
Le 2 juin 2016, Assurance Banque Epargne, le pôle commun à l’Autorité de contrôle (...)
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La proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire (CMP).
Le 24 mars 2016, les députés Dominique (...)
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Sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum (...)
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La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation précontractuelle d'information, ainsi que celle d’information et de conseil, envers un souscripteur aguerri.
En 2000, des époux ont souscrit, par (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un préposé conducteur, victime d'un accident de la circulation.
A l'occasion de son travail, un salarié conduisant un ensemble routier (...)
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La décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui (...)
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Un contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, car elle modifie l’opinion de l’assureur (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
Un décret du 27 mai 2016 relatif aux (...)
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Chacun des époux marié en communauté a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, et peut donc renoncer à un contrat d'assurance-vie.
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Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de (...)
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La loi du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été publiée au Journal officiel du 24 mai (...)
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