Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant les obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. (...)
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Publication de lignes directrices conjointes de l'ACPR et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d'information à Tracfin.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin (...)
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L’AMF a publié un rapport sur les pratiques en matière d’investissement socialement responsable dans la gestion collective en France.
Le 26 novembre 2015, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
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La Commission européenne propose la mise en place d'un système de garantie des dépôts bancaires dans la zone euro et des mesures destinées à réduire les risques subsistant dans le secteur bancaire.
Le 24 (...)
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En matière d’assurance, le banquier a un devoir d’information à l’égard de tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, sur la possibilité de souscrire une assurance destinée à garantir le remboursement du (...)
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Publication d'un décret précisant le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées.
Un décret du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel du 26 novembre 2015, prévoit que les (...)
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Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.
A la suite du décès d'un de leurs clients disposant d'un compte courant, les établissements bancaires (...)
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Publication au JORF d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015.
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La BCE a lancé une consultation sur un projet de règlement d’harmonisation des règles européennes sur les banques.
Le 11 novembre 2015, la Banque centrale européenne (BCE) a lancé une consultation sur (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Une ordonnance portant (...)
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Une étude de législation comparée analyse l’application du principe "ne bis in idem" lorsque sont infligées des sanctions pénales et administratives à l'encontre d'auteurs d'abus de marché en Allemagne, Italie, (...)
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Le courtier d’assurance engage sa responsabilité à l'égard de l'assuré s’il ne vérifie pas que les renseignements nécessaires à l’actualisation des risques, transmis à l’assureur, sont suivis d’une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme.
Le décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015, publié au Journal officiel (...)
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Publication au JORF d'un décret confiant au comité consultatif du secteur financier la mise en place et la gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires.
Le décret n° 2015-1432 du 5 novembre (...)
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Modalités d'application de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Un décret du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission (...)
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L’AMF lance, jusqu'au 4 décembre 2015, une consultation publique sur la possibilité, pour des fonds d’investissement de droit français, de prêter directement à des entreprises.
Le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance en cours (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
La loi du 22 décembre 2014 de financement de la (...)
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