Une société en liquidation ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable, nommé conformément aux statuts, ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés ou, si les (...)
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Les frais de justice viennent après le superprivilège des salaires mais avant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture.
Le 7 août 2003, la banque B. a consenti à la société R. un (...)
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L'action en nullité qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces (...)
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L’Agefi a organisé le 30 septembre 2010 un débat sur la gouvernance au cours duquel l’AMF a fait des propositions d’amélioration.
L’AMF (Autorité des marchés financiers) considère que les (...)
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Des débiteurs, mis en redressement judiciaire, peuvent vendre un bien sans nouvelle autorisation du tribunal, à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession.
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Une étude indique que 70 % des entreprises estiment que la « conformité métier » et le respect de la réglementation représentent la première préoccupation des entreprises.
Les résultats du sondage (...)
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Afin de favoriser le développement international des entreprises, l'Etat propose aux entreprises des garanties gérées par la Coface.
Les entreprises, et plus particulièrement les PME qui souhaitent (...)
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