Intitulé "Conférence sur l’investissement à l’impact social", le rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME a été publié.
Dans le cadre du comité de pilotage en faveur (...)
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Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de (...)
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Le nouvel article 1379 du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a institué la copie fiable. (...)
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Grant Thornton publie une nouvelle étude sur l’évolution de la Gouvernance des Entreprises.
Grant Thornton, groupe leader d'Audit et de Conseil en France et dans le monde, publie son rapport intitulé (...)
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La Médiation du crédit a présenté un guide pratique à destination des chefs d’entreprise intitulé "L’assurance-crédit pour tous".
Ce guide s’adresse aux dirigeants d’entreprise, qu’ils soient à (...)
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L'Agence France Entrepreneur dévoile l'intégralité des résultats de l'Indice Entrepreneurial Français.
Selon l'Indice Entrepreneurial Français élaboré par L'Agence France Entrepreneur, 32 % de la (...)
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La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...)
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