Une proposition de loi entend revenir sur le volet fiscal des transmissions d'entreprise, en modifiant l'article 790 du code général des impôts relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation, afin (...)
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Le médiateur du crédit fait état des nouveaux défis du financement des entreprises et dresse le bilan de son activité dans son rapport annuel 2017.
En 2017, le nombre d'entreprises ayant fait appel aux (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application à l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, du principe de (...)
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La reprise d’entreprise est aussi une affaire de femmes. Lors d’une récente conférence organisée par la DFCG, Pascal Ferron, vice-président de Walter France, a montré que les femmes pouvaient se lancer dans (...)
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L’offre de l’acquéreur, dans le cadre de la réalisation des actifs, ayant été chiffrée en prix net vendeur, sans qu’il soit mentionné qu’elle incluait la TVA ou son contraire, doit, de ce fait, (...)
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La CNIL a mis à jour ses guides et son outil PIA en considérant les mesures apportées par le RGPD et propose en complément une version PIA appliquée au domaine des objets connectés (PIAF), ainsi qu’une étude de (...)
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