La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, la vente du local commercial ne pouvait donner lieu à l'exercice du droit de (...)
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La loi de finances pour 2023 est entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Son objectif : protéger les Français et aller vers le plein emploi. Le cabinet In Extenso met en lumière les cinq mesures phares de cette (...)
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Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire, également gérant d'une autre société, ne peut pas présenter au nom de cette dernière une offre pour la reprise d'un immeuble appartenant à la (...)
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Une Tribune de Nicolas Yakoubowitch, associé, expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du groupe Exponens.
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a (...)
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Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a mandaté pour le représenter et l’assister dans l’exercice de (...)
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Le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la créance, est présumé avoir déclaré cette créance pour le compte (...)
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Une société peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire. C’est au liquidateur de demander le remboursement du (...)
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