Par un jugement en date du 5 novembre 2007, le tribunal correctionnel a déclaré les époux X. coupables d'abus de biens sociaux et de recel au préjudice de la société M. Par lettre du 27 mars 2009, le (...)
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Si le versement d’un salaire est lié à la signature d’un contrat de travail entre une entreprise et une personne physique, la rémunération des associés est pour sa part liée au statut d’associé de la (...)
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Une société a signifié l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, à la banque le 16 février 2007 et à la société débitrice, le 20 février 2007. Cette dernière ayant été (...)
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Le Premier ministre a réuni le 11 mai 2010 un Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire (CIADT), et a annoncé la labellisation de six nouveaux pôles dédiés aux (...)
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Une EURL a engagé une action en recouvrement d'une créance et obtenu, après sa dissolution, la condamnation de son débiteur à la payer. Elle avait cédé la créance objet de cette condamnation à un tiers. (...)
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Le cabinet Deloitte a publié un guide de ressource sur les comités d'audit aux Etats-Unis: « Audit Committee Resource Guide ». Le guide explique comment on peut utiliser ces comités et ce que l’on attend (...)
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