Une EURL a engagé une action en recouvrement d'une créance et obtenu, après sa dissolution, la condamnation de son débiteur à la payer. Elle avait cédé la créance objet de cette condamnation à un tiers. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 décembre 2008, a retenu que les actes réalisés par l'EURL en exécution du jugement de condamnation devaient être annulés, celle-ci n'ayant plus alors ni personnalité morale, ni existence. Dans un arrêt du 7 avril 2010, la Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Elle retient "qu'en statuant ainsi, sans qu'ait été appelée à l'instance la société T. ou, en cas de disparition de cette personne morale, l'ancien associé unique ayant recueilli ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure (...)