La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne porte pas atteinte au droit de propriété du cocontractant de ce débiteur.
L'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa (...)
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Un dossier spécial de la revue "Audit et contrôle internes" fait le point sur les outils informatiques dédiés aux auditeurs et contrôleurs internes.
Un grand nombre de sociétés ont déjà mis en place des (...)
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Le référencement prioritaire d'offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire.
Deux sociétés (...)
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Pierre Moscovivi, ministre de l’Economie et des Finances et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget ont annoncé la mise en ligne d’un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et (...)
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Le Comité juridique de l'ANSA apporte des précisions sur la dérogation à l'obligation de constituer un comité d'audit pour une société contrôlée par une personne morale étrangère soumise à cette obligation (...)
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Une étude, réalisée par PricewaterhouseCoopers, indique que deux tiers des entreprises familiales ont déclaré être en croissance en 2011 et que 81 % d’entre elles prévoient une stratégie de croissance (...)
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Le juge ne peut prononcer la résolution d'un plan de redressement et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans avoir recueilli l'avis du ministère public, sous quelque forme que ce soit.
Dans un arrêt (...)
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