Un décret prolonge d'un an la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, publié au Journal (...)
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La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l’apprenti.
Un (...)
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Publication au JO de deux décrets revalorisant l'allocation de solidarité spécifique en métropole et à Mayotte, ainsi que de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation équivalent retraite.
Deux (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.
L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs (...)
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La CJUE a jugé dans un arrêt concernant les sanctions du droit du travail autrichien que lorsque la règlementation comporte des dispositions disproportionnées, il convient de les écarter au profit des autres (...)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les particuliers qui, via une application téléchargée sur leur téléphone, effectuent sur la base du volontariat pour le compte d'une société des (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Le décret n° 2022-477 du 4 avril 2022, publié au (...)
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