Le non-respect par l'employeur de la législation sur l'interdiction de fumer justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
M. X. engagé comme barman par la société A., a pris acte par lettre (...)
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L’employeur qui entend se prévaloir d’une faute grave à l’encontre d’un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais, sans quoi la faute perd son caractère de gravité.
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Dans une circulaire du 4 octobre 2010, la DSS précise les apports des nouveaux règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 et 987/2009 pour les branches maladie et (...)
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Dix circulaires réglementaires en date des 1er et 4 octobre 2010 modifient les modalités du versement transport auquel sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le fonctionnement du dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle.
La sénatrice Évelyne Didier a relevé (...)
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Satisfait au critère d'audience le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges.
Le (...)
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L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.
Le contrat de travail d'un salarié, engagé pour une durée (...)
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