Un décret du 12 avril 2013, publié au Journal officiel du 13 avril 2013, reconduit jusqu'au 31 juillet 2013 les dispositions permettant, par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, d'abaisser (...)
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L'article L. 2142-1-1 du code du travail s'interprète strictement, et permet à un syndicat perdant sa représentativité de désigner comme représentant de section syndicale (RSS) son ancien délégué syndical (DS). (...)
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Les dispositions du code du travail qui sanctionnent au titre du délit d'entrave le défaut de constitution d'un comité d'entreprise ou d'établissement peuvent être étendues à un comité d'établissement institué (...)
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La cour de cassation distingue entre la technique du "ranking par quotas" et un dispositif d'évaluation reposant sur des quotas donnés à titre indicatif.
Les organisations syndicales et le comité (...)
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Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'existence ou non de l'intention de dissimuler l'emploi salarié.
Deux personnes ont été engagées selon contrat à durée indéterminée du 12 juin 2006 (...)
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Le protocole préélectoral ne peut interdire la désignation en tant que représentant du personnel d'un salarié responsable d'une agence dépourvu de délégation d'autorité.
Le protocole préélectoral (...)
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Un salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour maladie.
Un homme a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 1er avril 1982. (...)
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