Une proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à établir une (...)
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L'obligation d'information du salarié de l'existence d'un mandat de conseiller du salarié ou de rapporter la preuve que l'employeur en avait connaissance ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées (...)
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Une proposition de loi visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de visant au maintien du droit au repos dominical.
Le député Jacques Bompard considère que si le principe du repos dominical trouve ses origines (...)
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En cas d’annulation de l'autorisation de licenciement prise par un inspecteur du travail non compétent, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié du préjudice subi correspondant au temps qui (...)
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les abus de l’ancien conseil d’administration de la Caisse de retraite et prévoyance des avocats et avoués (Crepa) concernant de (...)
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Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.
Le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016, publié au Journal officiel du 14 août (...)
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