Des avenants successifs signés, modifiant la durée du travail, ne sont pas soumis au délai de prévenance minimal de sept jours que l’employeur doit respecter en cas de décision unilatérale de modifier la (...)
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au (...)
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La décision d'affectation de la salariée dans un lieu situé dans le même secteur géographique ne doit pas porter atteinte aux droits de la salariée à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale. A (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2016, (...)
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L'indemnité de clientèle est due même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à dix.
Suite à son licenciement, M. X., salarié en qualité de VRP exclusif, a saisi la juridiction (...)
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Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti (...)
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L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de (...)
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