Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023, publié au Journal officiel du (...)
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Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, (...)
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En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, sans aucune motivation propre à l'infraction de travail dissimulé par dissimulation (...)
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La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres (...)
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Publication au JO de la décision relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.
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Le juge peut prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, qu'il estime injustifiées, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral.
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Les modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter du 1er septembre 2022 sont fixées.
Le décret n° 2023-801 du 21 août 2023, publié au Journal (...)
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