Le décret n° 2024-402 du 30 avril 2024, publié au Journal officiel du 2 mai 2024, fixe à 9,51 € le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte, à compter du 1er avril (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la participation au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, (...)
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Deux décrets, publiés au Journal officiel du 30 avril 2024, fixent les montants forfaitaires du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité active à Mayotte (RSA Mayotte), applicables à (...)
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Le décret n° 2024-397 du 29 avril 2024, publié au Journal officiel du 30 avril 2024, fixe le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 1.016,05 € à compter des allocations dues au titre du (...)
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Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, publié au Journal officiel du 28 avril 2024, supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en (...)
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Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa grossesse et au paiement de ses heures supplémentaires.
Une (...)
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Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
(...)
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