En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du (...)
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Un salarié soumis à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre et ne bénéficiant pas toujours du temps de repos nécessaire à une récupération effective peut saisir le juge en (...)
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L'envoi de documents confidentiels de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle ne constitue pas une faute grave, en particulier si aucune donnée n'a été transmise à une personne extérieure à (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
A été (...)
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Le joueur de football professionnel, qui participe à Fort Boyard sans l'autorisation de son employeur et alors qu'il devait suivre un programme de soins après une blessure, viole ses obligations contractuelles.
(...)
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L'employeur, qui n'a eu connaissance du mal-être d'un salarié que tardivement et qui a dès ce moment mis en place des mesures appropriées, ne manque pas à son obligation de sécurité des travailleurs.
Il (...)
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La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture.
Article mis à jour le 6 (...)
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