Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
Après (...)
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Le comité social et économique ne peut remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail ni des représentants de proximité avant la fin de son mandat.
Dans un arrêt rendu le (...)
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Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile (...)
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Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle (...)
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Dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, les heures de délégation des membres du CSE d'établissement s'apprécient selon l'effectif local.
Une société (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques professionnels.
Un arrêté du 9 juin 2026, publié au Journal officiel du 17 juin 2026, fixe le (...)
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L'Organisation internationale du travail a adopté le tout premier traité international demandant aux Etats membres de prendre des mesures pour garantir aux travailleurs des plateformes numériques les droits (...)
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