La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 20 mars 2026, publié au Journal officiel du 26 mars 2026, fixe le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé à 10.421 € par an pour une (...)
Lire la suite...
Un mois après l’accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (...)
Lire la suite...
Le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises.
(...)
Lire la suite...
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui rejette la demande tendant à constater la caducité de l'expertise, alors que celle-ci avait été décidée par délibération du CHSCT antérieurement à son remplacement par (...)
Lire la suite...
Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Eglise catholique : un tel licenciement présuppose entre autres que, au regard de la nature des activités (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.
Après (...)
Lire la suite...
