Santé et sécurité au travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT

Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à (...)

Harcèlement moral : prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral, faite en cours de procédure de licenciement après une demande de résiliation judiciaire, produit les effets d'un licenciement nul. (...)

Appréciation de l’attitude de l’employeur vis-à-vis de faits de harcèlement moral entre deux salariés

Les juges du fond apprécient souverainement l’attitude d’un employeur pour déterminer si celui-ci a eu une attitude partiale et n’a pas pris au sérieux les accusations de harcèlement moral dirigées contre un (...)

Conséquences mineures pour les salariés du recours à l’IA : pas d’expertise du CHSCT

L’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle dans une entreprise qui n’engendre que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne permet pas au CHSCT de (...)

Délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT : la Cour de cassation se positionne

La Cour de cassation retient que le délai de quinze jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise, de même que le coût final, ne court qu'à compter du jour où il en a été (...)

Immunité disciplinaire du salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral

Le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont (...)

Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante

L’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés à l’amiante, et n'ayant pas respecté les seuils d’empoussièrement en vigueur, commet une faute délibérée d'une particulière (...)

Le projet important ayant déjà débuté, le CHSCT peut-il encore recourir à une expertise ?

Les dispositions de l’article L. 4614-12 2° du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail résultant d’un projet important et lui permettre (...)

Personnes morales en infraction : la question du taux maximum de l’amende applicable

Aux termes de l’article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la (...)

Modalités de validité du règlement intérieur instaurant une “tolérance zéro alcool”

L’employeur peut, si des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions limitant la consommation de boissons alcoolisées plus strictement que la tolérance posée par (...)

Protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires. Le 7 mars 2018, le député Jean-Charles Taugourdeau a (...)

Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies issues de l’épuisement professionnel : rejet à l’AN en 1ère lecture

Rejet par les députés de la proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel. Le 20 (...)

Management par la peur et obligation de l’employeur de prévenir des risques

Bien qu’incluant les risques psychosociaux, l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition du harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. Le management par la peur est (...)

Exposition aux risques professionnels et compte professionnel de prévention

Publication au JO de deux décrets modifiant les dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte (...)

Le préjudice d’anxiété est caractérisé à la date de la connaissance du risque d’exposition à l’amiante

Le transfert des contrats de travail étant intervenu antérieurement à l'arrêté ministériel d'inscription de cet établissement exposé à l’amiante, le préjudice d’anxiété n’était pas caractérisé à la (...)

Autorisation de don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée : dépôt à l’AN

Le député Julien Dive a déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale autorisant le don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée. Le 17 octobre 2017, le député Julien (...)

Responsabilité pénale des personnes morales : obligation de sécurité de l’employeur

Sur la base de l’article 121-2 du code pénal, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non (...)

Droit pour l’employeur de licencier un salarié continuant à travailler alors qu’il se sait malade

Un salarié, continuant à travailler alors qu’il a conscience que son état de santé ne le lui permet pas, commet une faute constituant un motif réel et sérieux de nature à justifier son licenciement par son (...)

L’employeur qui ne suit pas les recommandations du médecin du travail manque à son obligation de sécurité de résultat envers son salarié

L’employeur informé des recommandations du médecin du travail mais qui n’a pas mis en œuvre les aménagements requis envers son salarié a manqué à son obligation de sécurité de résultat. M. X. a (...)

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