Santé et sécurité au travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Licenciement disciplinaire d'un sportif n'ayant pas suivi son protocole de soin

La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, sinon est (...)

L’employeur doit répondre des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés

L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait (...)

Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte

Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du (...)

Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral

Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au (...)

Conditions de recours à l’expertise des CHSCT

En l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène implantés dans les établissements concernés par la mise en œuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail, (...)

L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait (...)

Harcèlement au travail : le régime probatoire antérieur régit les litiges nés avant la loi de travail de 2016

En matière de harcèlement et avant la loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 qui a modifié les termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, le salarié devait "établir des faits qui permettent de présumer (...)

Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel

Les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre. M. Y., engagé au sein du groupe R., exerçant en dernier lieu (...)

Accident de travail : recours du tiers impliqué contre l’employeur

Sauf faute intentionnelle de l'employeur, le tiers impliqué dans un accident du travail, qui a dû indemniser le salarié, ne peut le poursuivre. Un salarié de la société L., victime d'un accident de travail, (...)

Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral

La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le (...)

Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat. Le 30 octobre (...)

Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve

les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatant des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire A la suite de (...)

Amiante : pas de responsabilité du dirigeant sans lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions et la maladie

Pour retenir les chefs d'homicides et blessures involontaires, la partie civile doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions du dirigeant et le développement ou (...)

Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail. Le 20 juillet 2018, les sénateurs Cédric Perrin et (...)

Santé au travail : recommandations du rapport Lecocq

Présentation du rapport Lecocq sur la santé au travail. Le 28 août 2018, la députée Charlotte Lecocq a remis au gouvernement son rapport, intitulé “Santé au travail : vers un système simplifié pour une (...)

Obligation de mise à disposition par l’employeur d’un équipement de travail adapté

L'employeur, lorsqu'il dispose d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, est tenu de mettre à disposition des salariés un matériel qui, même conforme à la réglementation, est approprié au travail (...)

Absence de risque grave pour les salariés du fait de défaillances de tablettes informatiques

En l’absence de risque grave pour les salariés, déduit des conditions de travail effectivées, du fait de la défaillance de tablettes informatiques, le CHSCT n’est pas autorisé à faire appel à un expert (...)

Amiante : niveaux d'empoussièrement, valeur limite d'exposition professionnelle et accréditation

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux (...)

Le médecin du travail ne peut pas prendre une décision par rapport à des faits qu’il n’a pas lui-même constatés

Un médecin du travail peut être condamné pour avoir délivré à un salarié un certificat médical concernant des évènements qui se sont déroulés sur le site d'une autre entreprise et que le praticien n’a pas (...)

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