En l’absence de risque grave pour les salariés, déduit des conditions de travail effectivées, du fait de la défaillance de tablettes informatiques, le CHSCT n’est pas autorisé à faire appel à un expert agréé.

Deux sociétés ont contesté la délibération d’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du personnel commercial (CHSCT) qui avait décidé du recours à un expert. En effet, le CHSCT soulevait qu'après leur mise à disposition de tablettes Ipad pro et d'une nouvelle application appelée Discovery, les salariés commerciaux s’étaient heurtés à de nombreux dysfonctionnements du matériel et des logiciels qui avaient eu un impact incontestable sur leurs conditions de travail.. Le président du tribunal de grande instance a annulé la délibération. Le tribunal de grande (...)