Le CHSCT peut recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail compte tenu du caractère inexpliqué d'un accident dans lequel un salarié a trouvé la mort et des (...)
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Un salarié intervenant sur une machine, en dehors de toute consignation, ce qui l'expose à de graves dangers dont il connaissait l'existence constitue un manquement inacceptable aux règles de sécurité de la part du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.
Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 (...)
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Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre (...)
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Le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout (...)
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En cas d'accusations mensongères du salarié concernant des actes de violence qu'il aurait subis par son supérieur, les juges peuvent prendre en considération l'ancienneté du salarié pour atténuer les sanctions à (...)
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Une étude CSA Research réalisée pour le compte de JuriTravail.com, site spécialisé dans l’information et le conseil juridiques en ligne, révèle que les salariés français ont un comportement ambivalent et (...)
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L’employeur ne méconnaît pas son obligation légale en matière de harcèlement moral lorsqu’il justifie avoir pris toutes les mesures légales de prévention et que, informé de l’existence de faits (...)
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Résultats de la 5ème édition du baromètre réalisé par PREVISOFT & ATEQUACY.
Dès le 1er juillet 2016, le compte personnel de prévention de la pénibilité intégrera 6 nouveaux facteurs. Les (...)
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Un forfait jour ne dispense pas le salarié de rendre compte de ses absences à son employeur, mais n’exige pas qu'il justifie, dans le moindre détail de son emploi du temps au cours de ses journées de travail, sauf (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.
Une société A. fait partie du groupe B., qui constitue la division équipement automobile du groupe C., (...)
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Le 3 mai 2016, l’Assurance Maladie-Risques Professionnels a lancé TMS Pros Diagnostic, une aide financière pour les petites et moyennes entreprises afin d'identifier et maîtriser les risques de troubles (...)
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Entre deux avis médicaux différents qui concernent le même employé, c'est le dernier rendu qui devra être pris en compte par l'employeur. Cet avis médical s'impose au juge et aux parties.
M. X. (...)
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Lors de son arrêt de travail, un salarié est tenu d'informer l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.
Une salariée engagée par (...)
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Le premier alinéa de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, sur la compensation forfaitaire de la perte de salaire résultant de l’incapacité ou du décès, lorsque l’employeur a causé l'accident (...)
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En cas d'inaptitude non professionnelle, les propositions de reclassement ne doivent pas être obligatoirement présentées au salarié par écrit.
En 2011, suite à un arrêt de travail pour maladie non (...)
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L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle".
Un arrêté du 18 mars 2016, publié au Journal officiel du 30 mars 2016, (...)
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Le conseil constitutionnel ayant différé l’abrogation des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence tendant à faire supporter par l’employeur les (...)
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