Santé et sécurité au travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Comités de site pour les zones d'activités spécialisées : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d’activités spécialisées a été déposée au Sénat. Le 21 décembre 2016, une proposition de loi visant à instituer des (...)

UE : améliorer la santé et la sécurité des travailleurs

La Commission européenne prend des mesures afin de favoriser la santé et la sécurité sur le lieu de travail dans l'UE. Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a annoncé des mesures afin de favoriser la (...)

Validité d’un test salivaire de dépistage de drogues pratiqué par le supérieur hiérarchique

Des tests salivaires de détection de drogues peuvent être pratiqués par un supérieur hiérarchique, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et (...)

Suivi individuel de l'état de santé du travailleur

Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation de la médecine du travail. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail a été publié au (...)

Refus d'une salariée d'être mutée dans un lieu situé dans le même secteur géographique

La décision d'affectation de la salariée dans un lieu situé dans le même secteur géographique ne doit pas porter atteinte aux droits de la salariée à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale. A (...)

Contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel

Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire (...)

Justification d’un licenciement pour faute grave pour la profération de menaces sur le téléphone personnel d’un salarié

La Cour de cassation retient que proférer des menaces sur le téléphone personnel d’un salarié constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, justifiant un licenciement pour faute (...)

Projet de décret relatif au suivi individuel de l’état de santé du travailleur

Un projet de décret, examiné en commission spécialisée du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) le 1er décembre 2016, précise le nouveau suivi médical des salariés issu de la loi Travail. (...)

Périmètre des recherches de reclassement : prise en compte de la position exprimée par le salarié déclaré inapte

L’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, pour le périmètre des recherches de reclassement. Une caissière a été déclarée inapte (...)

Pas d'information préalable de l'employeur par le salarié en cas de plainte pour harcèlement moral

Le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n'est pas tenu d'en informer préalablement l'employeur. Une salariée a été engagée en octobre 2010 par un hôtel, en qualité de femme de chambre et (...)

Vaccination obligatoire en raison de l’emploi et application de la législation professionnelle en cas d’accident lié

Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation (...)

Transmission des éléments médicaux aux médecins experts désignés par le Tass

Publication d'une circulaire fixant les éléments médicaux que le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale peut transmettre au médecin-expert désigné par le Tass pour justifier la décision (...)

Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral. Mme X. a été (...)

Obligation de résultat : exonération de l’employeur en cas de violences commises par un tiers sur un de ses salariés

Ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires face aux violences commises par un tiers sur un de ses salariés. M. X., employé (...)

Santé au travail : conditions d'exercice des collaborateurs médecins

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail. Le décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions (...)

Prévention des chutes à l'occasion de travaux temporaires en hauteur

Aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d'installer des gardes-corps permanents et intégrés. Dans un arrêt du 21 mars 2014, la cour d'appel de Caen a rappelé que, conformément à (...)

Validité d'un avenant à un accord collectif assurant le respect des repos et des durées maximales de travail

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d'un avenant à un accord collectif assurant la garantie du respect des repos, des durées maximales raisonnables de travail et organisant le suivi, ainsi (...)

Consultation du CHSCT : validation d'un accord collectif ou homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE pour une opération qui requiert la consultation du (...)

Licenciement pour insuffisance professionnelle : inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement (...)

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