Transmission QPC : délai de contestation par l’employeur du coût prévisionnel de l’expert du CHSCT

Santé et sécurité au travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative au délai de contestation de l’employeur du coût prévisionnel de l'expertise, décidée par un CHSCT, courant à compter de la date de la délibération.

Lors d’un litige relatif à la contestation par un employeur des modalités de mise en œuvre, dont le coût prévisionnel, de l'expertise décidée par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), celui-ci a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l'article L. 4614-13 du code du travail au droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. Cet article fixe, lors de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne