Conséquence de l'impossibilité de demander des repos compensateurs du fait de l’employeur

Santé et sécurité au travail
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Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

En l’espèce, des salariés reprochent à son employeur de n’avoir pas été en mesure, du fait de ce dernier, de formuler une demande de repos compensateur. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 19 janvier 2016, accueille la demande des salariés et condamne l’employeur à des dommages-intérêts pour absence d’information sur les repos compensateurs. Un pourvoi est formé par l’employeur contre cet arrêt. Dans le moyen invoqué, l’employeur rappelle qu'il appartient aux salariés qui prétendent qu'ils ont été privés de repos compensateurs de l'établir. L’employeur prétend alors qu'en retenant qu'aucun des éléments versés aux débats (...)

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