La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui juge souverainement que le délit de harcèlement moral reproché au supérieur hiérarchique n'est en l’espèce pas caractérisé et que les agissements litigieux relèvent davantage de l'exercice de son pouvoir de direction.

Une partie civile à un procès pénal se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui l’a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts après relaxe de deux prévenus du chef de harcèlement moral. Les juges du fond ont en effet considéré que le délit de harcèlement moral reproché au prévenu n'était pas caractérisé, en ce qu'il n'était pas établi de façon certaine que, dans l'opposition des personnalités entre lui et la demanderesse, il y avait eu une intention de lui nuire (...)