Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Elections professionnelles : autorité de chose jugée d'une décision préélectorale

Une décision rendue en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l’action tendant à annuler les élections. Un syndicat a saisi un tribunal d’instance, en prévision (...)

Validation d'un PSE : critère de transparence financière d'un syndicat

Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations syndicales a été remplie. Le directeur général des (...)

Même seul, la grève continue

La cessation de travail d’un salarié qui appuie des revendications professionnelles, formulées dans un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative, dans une entreprise gérant un (...)

CJUE : élection des représentants syndicaux au conseil de surveillance d'une SA devenue société européenne

La transformation d'une société anonyme en société européenne ne permet pas de porter atteinte au mode de scrutin permettant d'élire les représentants des syndicats au sein d'un conseil de surveillance, (...)

Pas d'incompatibilité entre un accord de rupture conventionnelle et un PSE

La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient respectées. La société aéroports de Paris (ADP) a présenté au (...)

Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité. Le projet de loi (n° 615) ratifiant (...)

CSE central et CSE d'établissement : compétence pour la désignation d'un expert

Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un comité social et économique d'établissement ne peut pas procéder (...)

Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité. L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs (...)

Distribution de tracts : discrimination envers un syndicat

Une entreprise s'est vue condamnée pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux, alors que celle-ci s'était effectuée pendant une plage horaire fixée dans un accord d'entreprise sur l'organisation et le (...)

Consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé n'est pas requise. Dans un avis n° 453069 du 29 décembre 2021, le Conseil (...)

Communication d'informations aux représentants des salariés

Un comité d'entreprise ne peut obtenir communication des informations manquantes à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) que par la procédure accélérée au fond et ce, même en (...)

QPC : qualité d'électeur aux élections professionnelles

Les dispositions du code du travail qui privent de la qualité d'électeur aux élections professionnelles les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur sont contraires à la Constitution. Dans (...)

Prérogatives des RP en matière de réclamations individuelles et collectives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives. Une (...)

Le mandat de conseiller du salarié : un statut protecteur

Le salarié, mandataire du statut de conseiller du salarié sur la base d'une liste établie par le représentant de l'Etat, embauché en CDD, doit bénéficier du statut de salarié protégé. Ainsi, l'inspecteur du (...)

Pas de RS au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Doit-on désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La Cour répond par la négative. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un (...)

Transmission de QPC : exclusion des travailleurs assimilés employeur aux élections professionnelles

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’inscription des travailleus assimilés employeur sur les listes électorales pour des élections (...)

QPC : conditions de désignation du défenseur syndical

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution l'article L. 1453-4 du code du travail, relatif aux conditions de désignation du défenseur syndical. Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)

Licenciement collectif et saisine de la CPNEF

Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son obligation de reclassement préalable au licenciement. Un (...)

Composition des conseils de prud'hommes

Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2022. Publié au Journal officiel du 22 août 2021, le décret n° 2021-1102n° 2021-1102 du 19 août (...)

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