La cour de Cassation confirme que les syndicats doivent respecter les règles de distribution des tracts et d'utilisation de la messagerie électronique sous peine d'interdiction pour utilisation abusive.
La (...)
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Le ministère du Travail a publié deux projets de décret pour la modification de certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme.
Deux (...)
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Modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
Le décret n° 2018-813 (...)
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Le syndicat qui souhaite obtenir l’annulation d’un protocole préélectoral doit également demander l’annulation des élections intervenues en application de celui-ci dans un délai de 15 jours, faute de quoi ces (...)
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Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs (...)
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Lorsqu’une cour d’appel est saisie d’un litige portant sur un licenciement revendiqué comme sans cause réelle et sérieuse et que la juridiction administrative, préalablement saisie, ne s’est pas prononcée (...)
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La masse salariale servant au calcul de certains budgets du comité d’entreprise est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale ce qui écarte les sommes (...)
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Lorsque le comité d’entreprise rend un avis unanimement défavorable pour le licenciement d’un salarié protégé, il est tout de même nécessaire de rechercher si les vices de procédure entourant cet avis (...)
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Un salarié engagé postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution ne peut pas revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par (...)
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L'illicéité du règlement intérieur d'une entreprise qui s’applique à l'ensemble des salariés, indépendamment de l'établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à (...)
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L’élection des personnes, dont le positionnement sur une liste de candidats pour des élections professionnelles ne respecte pas le principe de l’alternance, est annulée sauf si la liste correspond à la (...)
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Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, est valide l’envoi par mail au salarié des motifs économiques du licenciement envisagé, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du (...)
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Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
Le décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, (...)
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Un employeur ayant autorisé les syndicats à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise peut dénoncer cet usage, obligeant ainsi ces derniers à quitter les locaux de l’entreprise.
En 2012, une (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de (...)
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La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il est donc nécessaire de prendre en compte cet élément pour la validité (...)
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Lorsqu’une différence de traitement entre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant un travail égal ou de valeur égale résulte d’un protocole de fin de conflit ayant valeur (...)
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Lorsqu’un salarié est délégué du personnel, le licenciement intervenant après le refus de celui-ci de signer le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l’article L. 1224-3 du code du (...)
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Un accord d’entreprise frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit. Par conséquent, l’inégalité de traitement qui en résulte entre deux catégories de salariés est justifiée par des éléments (...)
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