Pour être constitué, le délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes suppose que le dirigeant d’une personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes mette « obstacle aux (...)
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Après avoir découvert des détournements commis par son comptable salarié, une société a assigné le cabinet d’expertise comptable qu’elle avait mandaté pour l’examen des comptes annuels en invoquant (...)
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L'IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board) a publié, le 5 novembre 2009, une alerte intitulée “ Emerging Practice Issues Regarding the Use of External Confirmations in an Audit of (...)
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La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de préciser si la dénonciation à l'assemblée générale des violations des (...)
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Le Francilien des Experts-Comptables propose dans son numéro Automne 2009 (n° 67) un mode d’emploi du visa fiscal et engage le débat sur le visa fiscal avec huit arguments : - La délivrance du visa fiscal (...)
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Les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) doivent faire face à une nouvelle concurrence. Après les banquiers et les assureurs, ce sont les hommes du droit et du chiffre qui veulent se (...)
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La directive européenne n° 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés prévoit que les « Etats membres exigent que les contrôleurs légaux des (...)
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