L’article 24 de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a créé une nouvelle obligation : l’information sur les délais de paiement avec leurs fournisseurs doit figurer dans le (...)
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La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur les modifications apportées par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 aux (...)
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La Cour de cassation a condamné un commissaire aux comptes pour avoir organisé une opération frauduleuse à la TVA et causé un redressement fiscal à sa société cliente.En effet, sur les conseils de son (...)
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Les experts-comptables doivent mener des actions pour rester le conseil privilégié des dirigeants d’entreprises et définir les principales étapes du RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Pour (...)
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L’ACCA (Association of Chartered Certified Accountants) et l’IAAER (International Association for Accounting Education and Research) ont lancé quatre nouveaux programmes de recherche en matière d’audit, (...)
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Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a présenté le 17 mars 2010 en Conseil des ministres un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce projet de loi met en (...)
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A l’initiative de Joseph Zorgniotti et d’Agnès Bricard, président et vice-présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), a été créé un groupe de travail intitulé « (...)
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