La Commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la période de référence couverte par le rapport du commissaire aux comptes dans les SA, SCA et SAS en matière de conventions réglementées. (...)
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Le Haut Conseil a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes à mettre en œuvre au cours de l’année 2011.
Le programme s’inscrit dans le cadre d’un plan pluriannuel de contrôle, (...)
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La Direction de la Sécurité Sociale accorde un délai exceptionnel pour les entreprises qui n'auraient pû transmettre la DADSU dans les délais impartis.
La date limite de dépôt des DADSU (Déclaration (...)
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Un décret précise le seuil en deçà duquel l'intervention du commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une EARL n'est pas obligatoire.
Le décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011, (...)
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La Direction du développement et des partenariats internationaux (DDPI), du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) recherche des experts-comptables/commissaires aux comptes afin de leur (...)
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Le décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 fixe le taux de la cotisation versée par la CNCC au H3C.
Ce décret fixe le taux de cotisation, prévue par l'article L. 821-6-1 du Code de commerce, à la charge de la (...)
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Un décret du 29 décembre 2010 précise les seuils d'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée.
Les personnes physiques ou morales obtiennent la qualité (...)
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