Tracfin, Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, vient de publier son rapport d'analyse et d'activité 2013.
En 2013, la lutte contre le blanchiment, le (...)
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Ne peut bénéficier de l'exonération des plus-values de cession prévue par le II de l'article 151 septies du CGI un commissaire aux comptes ayant vendu des actions de cabinet d'expertise comptable s'il n'a pas (...)
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Le Sénat a adopté une modification de son règlement qui renforce les règles applicables aux comptes de ses groupes politiques.
Adoptée lors de son bureau du 9 juillet 2014, cette proposition impose aux (...)
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Lors du conseil des ministres du 16 juillet 2014, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes Publics, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014.
Cette ordonnance (...)
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Afin de faciliter l’exercice des missions, la CNCC a publié une brochure permettant de connaître les exemples de lettres et de rapports qu'elle met à la disposition des commissaires aux comptes.
Accessibles (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts (...)
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Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence (...)
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