Le délit de prise illégale d'intérêts est devenu un sujet d'actualité en raison de la tendance à développer les missions de commissariat aux comptes dans le secteur non marchand.
Ce délit est applicable (...)
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Selon le Code de commerce, la décision de transformation d'une SARL doit être précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société.
La Commission des études juridiques (...)
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Un arrêté ministériel définit le modèle de compte rendu de mission des OGA et leurs modalités de transmission aux services fiscaux.
Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 décembre 2010, fournit le (...)
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Suite à l'appel à mobilisation des 7 et 8 décembre derniers, le président du CSOEC, Joseph Zorgniotti, a adressé un courrier afin d'informer les professionnels sur les dispositions adoptées par le Sénat.
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La CNCC vient de publier une communication sur le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées et les conséquences sur l'émission des rapports des commissaires aux (...)
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La FEE vient de rendre public ses commentaires sur le Livre vert sur la politique en matière d’audit publié le 13 octobre 2010 par la Commission européenne.
La Fédération des experts-comptables (FEE) (...)
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La CNCC vient de remettre ses propositions sur le Livre vert publié le 13 octobre 2010 par la Commission européenne, à l'initiative de Michel Barnier, sur la politique et le rôle de l'audit.
La CNCC (...)
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