L'erreur qui porte sur l'indication de l'activité n'est pas de nature à entacher la publicité au BODACC.

M. X., masseur-kinésithérapeute, a été mis en redressement judiciaire le 4 février 2008, l'insertion de l'avis du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 28 février 2008 indiquant que le débiteur exerçait l'activité d'ostéopathe. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), à laquelle M. X. était affilié, n'ayant déclaré sa créance de cotisations impayées que le 21 janvier 2009, a soutenu que le délai de déclaration des créances n'avait pas couru. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 novembre 2010, a rejeté cette prétention, (...)