Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rupture de traitement non justifiée entre professionnels en matière de procédures collectives

Une proposition de loi visant à aligner le régime de liquidation des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites au regard de leurs cotisations sociales applicables aux personnes physiques, sur (...)

Contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales. Plusieurs médecins ont constitué une société civile de moyens (SCM) (...)

Déclaration de créance "sauf à parfaire"

Une déclaration de créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à diminuer après dépôt du rapport d'expertise" est régulière. L'immeuble dont la société F. était le syndic de (...)

Revendication de biens fongibles vendus avec réserve de propriété

En cas de procédure judiciaire de l'acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer des biens fongibles avec une clause de réserve de propriété à condition que des marchandises de même nature et de même (...)

Liquidation judiciaire : cession d'un contrat de crédit bail garanti par un cautionnement

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la caution à payer l'arriéré de loyers au crédit bailleur, a énoncé que la cession judiciaire du contrat n'entraîne pas novation et que, la (...)

La répartition de la dette entre le maître de l'ouvrage et son délégataire

L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir l'intégralité de ses créances à l'égard du maître de l'ouvrage qu'à la condition d'avoir obtenu préalablement et par écrit le cautionnement visé à l'article (...)

Reprise d'une liquidation judiciaire clôturée afin de dédommager la société liquidée

Une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts. (...)

Procédure collective : représentation de la société par le liquidateur amiable

Une société en liquidation ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable, nommé conformément aux statuts, ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés ou, si les (...)

Le sort des frais de justice dans les créances prioritaires

Les frais de justice viennent après le superprivilège des salaires mais avant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture. Le 7 août 2003, la banque B. a consenti à la société R. un (...)

Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de la prescription commerciale de droit commun

L'action en nullité qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces (...)

Aliénation d'un bien à un autre acquéreur que celui désigné par le tribunal

Des débiteurs, mis en redressement judiciaire, peuvent vendre un bien sans nouvelle autorisation du tribunal, à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession. (...)

Vers un record des faillites d'entreprise en 2010

Selon les estimations de l'assureur-crédit Euler Hermes, rendues publiques le 22 septembre 2010, le nombre de défaillances d'entreprises (hors auto-entrepreneurs) progressera de 2 % en 2010 par rapport à (...)

Comblement de passif pour faute de gestion

Un dirigeant qui a tenu une comptabilité irrégulière peut être condamné au comblement de passif dès lors que cette faute ne lui a pas permis de connaître l'absence de rentabilité de la société et de déposer (...)

Procédure de sauvegarde rapide : pour qui et pour quoi faire ?

Sophie Moreau-Garenne et Thomas Poschacher, Duff & Phelps, reviennent sur le mécanisme de la procédure de sauvegarde rapide qui sera discuté la semaine prochaine en commission des Finances du Sénat dans le (...)

Procédure collective : action en responsabilité pour soutien abusif d’une entreprise en difficulté

L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer. Le 28 (...)

Réouverture d’une période d’observation après infirmation de la liquidation judiciaire

Une cour d’appel peut infirmer le jugement prononçant une liquidation judiciaire et ouvrir une nouvelle période d’observation afin que le débiteur puisse proposer un plan de redressement. Dans un arrêt du (...)

Sanction de la durée non raisonnable de la procédure

La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant (...)

Le jugement de liquidation judiciaire et les contrats en cours

Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours. La société C. a conclu avec la société Ch. deux contrats de crédit-bail. La société C. a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre (...)

Rémunération de l'administrateur judiciaire

Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement. Une société a été mise en redressement judiciaire. La SCP L. est désignée (...)

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