Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Notion de réduction de créance définitivement acquise dans le cadre d’un plan de sauvegarde

La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde est définitivement acquise au débiteur lorsque la dernière échéance est versée au terme fixé par le plan. Aux termes d'un plan de (...)

Créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 et procédure collective

Une créance de frais irrépétibles doit non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur, mais aussi être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en (...)

Preuve de la connaissance par le créancier de l'état de cessation des paiements du débiteur

Le seul non-respect d'un échéancier convenu entre le débiteur et le créancier ne suffit pas à caractériser la connaissance par ce dernier de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif (...)

Transmission de QPC : cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

La subordination de l'adoption du PSE au remplacement du dirigeant et à la cession de ses parts sociales porte-t-elle atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité en ce qu'elle établit une (...)

Transmission QPC : ouverture d'une procédure collective contre le dirigeant fautif

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture (...)

Non-renvoi de QPC : faillite personnelle

La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution. La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (...)

Efficience des déclarations d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers. Deux époux publient, à la conservation des (...)

Procédures collectives : portail électronique sécurisé

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives. Le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015, publié au (...)

Les défaillances d’entreprises en juin 2015

Le nombre de défaillances d’entreprises cumulées sur douze mois en France était quasi stable en juin 2015 (- 0,1 %) par rapport à fin juin 2014, selon la Banque de France. Le 11 août 2015, la Banque de (...)

Limite à l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de (...)

Société en redressement judiciaire : avances de trésorerie sous forme d'escompte de billets à ordre

L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert. Une banque a (...)

Niveau historique des défaillances d'entreprise au 1er trimestre 2015

Selon une étude publiée par Altares, le nombre de défaillances d'entreprises au premier trimestre 2015 n'a jamais été aussi élevé depuis 2009. La dernière étude Altarès "Défaillances (...)

Indication des modalités de calcul des intérêts à échoir dans la déclaration de créance

La cour de cassation apporte des précisions quant à l’indication des modalités de calcul des intérêts dans la déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire. Après (...)

Tour de France des défaillances d'entreprises

Malgré une légère hausse des défaillances en début d’année (+0,5% sur un an à fin avril 2015), Euler Hermes, observateur privilégié de la santé financière des entreprises françaises, maintient son scenario (...)

Caractérisation des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, le juge n'a pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur (...)

Le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire

Le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai imparti ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque (...)

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