Dans un arrêt du 5 décembre 2007, la cour d'appel de Poitiers a effacé la créance d'une société, retenant que l'absence des débiteurs au rendez-vous qui avait été fixé par le mandataire à leur (...)
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Mme X. a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2001. Par jugement du 9 avril 2003, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation. Le 29 décembre 2004, M. et Mme Y. (...)
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Un président d'une société qui avait pris place à bord d'un avion appartenant à cette société, ainsi que le pilote et le copilote, salariés de la même société, sont décédés lors d'un accident (...)
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La société B. entretenait des relations commerciales régulières avec la société D. qui a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2002. La société B. a déclaré sa créance, le 30 (...)
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La société agricole C. a été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2002 et un plan de cession des actifs adopté le 9 avril 2002. Reprochant aux deux sociétés chargées de vérifier et (...)
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Après la mise en redressement judiciaire de la société B., la procédure a été étendue à la société M. Le receveur principal des impôts de Nice a déclaré à titre provisionnel une créance, (...)
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Une SARL a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2003 puis a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, d'une durée de dix ans, arrêté par jugement du 8 septembre 2003. (...)
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Est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 13 mars 2010 le règlement d’exécution (UE) n° 210/2010 du Conseil du 25 février 2010 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des (...)
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Le plan de continuation dont avait bénéficié Mme Y., mise en redressement judiciaire, a été résolu par jugement qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti en (...)
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La cour d’appel de Montpellier a condamné une société à payer une somme à titre de dommages-intérêts et a assorti toute infraction à l’interdiction d’usage et de commercialisation prononcé en (...)
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Les visites judiciaires, qui constituent une étape préalable de la procédure pénale, laissent l'entreprise seule face à des professionnels représentant le plus souvent l'Etat. La multiplicité d'acteurs (...)
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La commission de contrôle des assurances a retiré son agrément à la société "P. assurances", qui a été placée en liquidation judiciaire en application de l'article L. 326-2 du code des assurances, dans (...)
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Deux sociétés mères et dix sociétés filles, dont les sociaux statutaires sont tous situés à Luxembourg ont demandé devant le tribunal de commerce de Paris à bénéficier de procédures de sauvegarde. (...)
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Un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M. X. et Mme Y. sur demande conjointe des époux et homologué leur convention définitive à laquelle était annexé l’état liquidatif de (...)
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La société D. a acheté à la société C. un immeuble industriel en état futur d'achèvement, grâce à une subventionnée accordée par cinq collectivités publiques par le biais de cinq conventions (...)
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Le greffe du tribunal de commerce Paris fait un premier point sur les modalités de mise en oeuvre au 1er janvier 2009 de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats (...)
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Un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire puis a arrêté le plan de cession de six sociétés au profit de la société H., qui a été autorisée à se substituer quatre sociétés (...)
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Faisant l’objet de poursuites du Trésor public pour le recouvrement de dettes fiscales, M. et Mme X. ainsi que la société X. ont saisi le juge de l’exécution, invoquant le bénéfice du dispositif de (...)
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Mme X. est gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire. Elle a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès de divers organismes sociaux. Une commission de (...)
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