Par un décret du 23 décembre 2009 paru au Journal officiel du 26 décembre 2009, les membres du collège de la Commission de protection des droits de l'Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet ont été désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et le premier président de la Cour des comptes. Ce collège comprend M. Jean Musitelli, Mme Marie-Françoise Marais, M. Patrick Bouquet, Mme Christine Maugüe, M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet, M. Jacques Toubon, M. Franck Riester, M. Michel Thiollière, Mme Mireille Imbert-Quaretta, M. Jean-Yves Monfort et M. Jacques (...)