Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il détermine l'organisation et le fonctionnement de la HADOPI. Il organise le fonctionnement du collège de la Haute Autorité, de la commission de protection des droits, du Président et du secrétaire général de la Haute Autorité. Il détermine le mode de désignation des membres, la périodicité des réunions, ainsi que les modalités de prises de décisions. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique (...)
