Une procédure UDRP de l'OMPI met fin à une pratique de warehousing

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Diverses sociétés ont engagées une procédure UDRP à l’encontre d’une personne physique domiciliée en Allemagne afin d’obtenir le transfert ou la radiation de 1.542 noms de domaine similaires ou identiques à leurs marques, c'est-à-dire pratiquant le warehousing. Après avoir classé les noms de domaine litigieux en quatre catégories, l’expert a pu ordonner, le 19 janvier 2010, le transfert ou la radiation (selon la volonté des demanderesse) de 1.532 noms de domaine appartenant aux trois premières catégories. En revanche, il a estimé que les demanderesses n’avaient aucun droit de marque sur les noms de domaine de la quatrième catégorie et, par conséquent, a rejeté la demande de transfert ou de radiation. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? (...)

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